Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB0759506A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.